Dépôt de plainte comment porter plainte ? Pratique.fr
Comment Porter Plainte. Web la plainte peut être déposée contre une personne identifiée ou contre x, si l'identité de l'auteur des faits est inconnue. Pour cela, vous devez envoyer un courrier au tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou.
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Pour connaître la procédure, contactez un avocat spécialisé en droit. Web tout individu (mineur ou majeur) victime d'une infraction peut porter plainte. Il suffit de vous rendre dans un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie. Web la plainte peut être déposée contre une personne identifiée ou contre x, si l'identité de l'auteur des faits est inconnue. Web vous pouvez porter plainte auprès du procureur de la république. Pour cela, vous devez envoyer un courrier au tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou. Toute personne victime d'une infraction peut. Web que vous soyez victime ou témoin d’une infraction, vous êtes en droit de porter plainte.
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